Nouveau règlement européen sur les emballages

Nouveau règlement européen sur les emballages, quels impacts pour les entreprises ?

Le 19 décembre 2024, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages, qui entrera en vigueur le 12 août 2026. Ce texte remplace la directive de 1994 et introduit des mesures renforcées pour réduire la production de déchets, promouvoir le recyclage et harmoniser les obligations des acteurs économiques sur l’ensemble du marché européen.

Un règlement à application directe

Contrairement à la directive précédente, ce règlement s’appliquera directement dans tous les États membres sans nécessité de transposition en droit national. Il vise à encadrer tous les types d’emballages, qu’ils soient destinés à l’industrie, au commerce de détail ou encore aux bureaux.

Principales obligations et objectifs

1. Responsabilité élargie des producteurs (REP)

Le règlement précise les obligations des producteurs, importateurs, distributeurs et autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Ces derniers devront s’enregistrer, verser des contributions financières et adopter des mesures visant à réduire les déchets d’emballages.

2. Objectifs de réduction des déchets

L’UE fixe des cibles ambitieuses de réduction des déchets d’emballages par rapport aux niveaux de 2018 :

• -5% d’ici 2030
• -10% d’ici 2035
• -15% d’ici 2040

Les emballages en plastique sont particulièrement visés par ces mesures.

3. Recyclage et consigne

Les États membres devront assurer une collecte séparée de 90% des bouteilles à usage unique d’ici 2029. Pour atteindre cet objectif, ils pourront mettre en place des systèmes de consigne.

4. Harmonisation de l’étiquetage

Un étiquetage harmonisé (ou un code QR) sera obligatoire pour aider les consommateurs à trier correctement les emballages et identifier les systèmes de REP. Les emballages réutilisables devront être signalés clairement, et les informations devront être accessibles en ligne avant l’achat.

5. Exigences pour les marchés publics

D’ici février 2030, l’UE précisera les exigences minimales pour les marchés publics afin de favoriser les emballages durables.

Quels impacts pour les entreprises ?

L’entrée en vigueur du règlement en 2026 impose aux entreprises d’anticiper leur mise en conformité. Les éco-organismes devront adapter leurs dispositifs et les entreprises concernées devront ajuster leurs pratiques, que ce soit en matière de conception, de production ou de gestion des déchets d’emballages. Un accompagnement pourra être proposé aux entreprises pour les aider à remplir ces nouvelles obligations et contrôler leurs déclarations.

Le règlement 2025/40 marque donc un tournant dans la gestion des emballages au sein de l’UE. Les entreprises devront s’y conformer progressivement afin de contribuer à la réduction des déchets et à une économie plus circulaire.

Conclusion

Avec l’application imminente du règlement, les entreprises doivent désormais anticiper et adapter leurs stratégies d’emballage pour se conformer aux nouvelles exigences environnementales. Au-delà d’une obligation légale, cette transition représente aussi une opportunité d’innovation et de développement durable, favorisant une meilleure gestion des ressources et une image plus responsable vis-à-vis des consommateurs.

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