A compter du 1er janvier 2023, les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement (Article 75 de la Loi de Finances 2023).
Cette taxe, similaire à celle déjà acquittée en Île-de-France, figure à l’article 231 quater du CGI. Elle est due par les propriétaires au 1er janvier d’un local imposable.
Le produit annuel de la taxe sera affecté à la « Société de la ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », pour le financement de la ligne Nouvelle entre Marseille et Nice.
Les locaux imposables
Cette taxe s’applique aux locaux situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes :
- Locaux à usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice de l’activité professionnelle
- Locaux commerciaux destinés à l’exercice d’un activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi que leurs réserves attenantes (couvertes ou non couvertes) et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de services.
- Locaux de stockage (locaux ou aires couvertes), destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens
- Surfaces de stationnement (locaux ou aires couvertes ou non couvertes), destinées au stationnement des véhicules
Les locaux exonérés
Sont exonérés de la taxe, les locaux situés :
- dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) définie à l’article 1464F, II du CGI
- dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) définie à l’article 1464G,III du CGI
- dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) défini dans l’article 5 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- ou répondants aux mêmes critères d’exonération de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Les tarifs 2023
| Locaux à usage de bureaux | 0,94 €/m² |
| Locaux commerciaux | 0,39 €/m² |
| Locaux de stockage | 0,20 €/m² |
| Surfaces de stationnement | 0,13 €/m² |
Les tarifs seront actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de Finances de l’année. La valeur est arrondie, le cas échéant, au centime d’euro supérieur.
La date de déclaration et de paiement
Comme la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, la déclaration et le paiement doivent s’effectuer avant le 1er mars de chaque année.
Cependant, par dérogation, pour les impositions 2023, la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1er juillet 2023.
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