Nouvelles obligations de conformité pour le commerce électronique en Suisse
La Suisse renforce dès le 1er janvier 2025 ses obligations en matière de TVA pour les marketplaces et vendeurs en ligne, s’alignant sur les pratiques fiscales existantes au sein de l’Union Européenne et au Royaume-Uni. Ce changement vise à garantir une équité fiscale entre acteurs suisses et internationaux.
Jusqu’à fin 2024, les entreprises étrangères n’étaient obligées de collecter la TVA suisse que si leur chiffre d’affaires annuel dépassait 100 000 CHF sur les « petits envois » (expéditions dont la TVA à l’importation est inférieure à 5 CHF).
De ce fait, de nombreux vendeurs échappaient aux obligations fiscales suisses. À partir du 1er janvier 2025, la Suisse impose de nouvelles règles pour les marketplaces facilitant les ventes de biens physiques destinés à des clients suisses, indépendamment de la localisation de l’entreprise.
Qu’est-ce que le marketplace et quelles sont les obligations ?
Dans ce contexte, une marketplace est définie par la loi suisse comme une plateforme numérique facilitant les transactions entre vendeurs tiers et consommateurs finaux. En étant ainsi reconnues comme fournisseurs réputés, elles doivent s’enregistrer auprès des autorités fiscales suisses.
Cet enregistrement est :
- Obligatoire pour les plateformes générant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 CHF.
- Volontaire pour les autres plateformes souhaitant s’enregistrer via une déclaration d’engagement, leur permettant d’agir en tant qu’importateur officiel, de collecter la TVA sur les envois et d’offrir une expérience client optimisée (TVA incluse, sans frais de dédouanement).
Les marketplaces doivent assumer la responsabilité de la collecte, déclaration et versement de la TVA suisse sur toutes les ventes effectuées via leurs services. En cas de non-respect des obligations d’enregistrement et de déclaration, les autorités douanières suisses peuvent refuser l’entrée des marchandises importées par la plateforme ou les commerçants non conformes. Les douanes suisses sont également habilitées à détruire les marchandises importées illégalement ou celles non conformes aux exigences douanières et fiscales.
Mesures dissuasives et exceptions pour les petits envois
Cette mesure dissuasive vise à faire respecter les nouvelles obligations et à empêcher la circulation de biens sans paiement de la TVA. À noter que, selon la législation douanière suisse, les marchandises dont le montant de TVA est inférieur à 5 CHF ne sont pas soumises à la TVA à l’importation.
Cela concerne les petits envois (d’une valeur inférieure à 62 CHF ou 200 CHF pour les biens soumis à un taux réduit). Cette exonération reste en vigueur après l’entrée en application de la réforme en 2025, offrant ainsi une simplification pour les envois de faible valeur.
Impact pour les commerçants enregistrés à la TVA
De leur côté, les commerçants actuellement enregistrés à la TVA pourront se désinscrire dès le 31 décembre 2024 pour leurs ventes effectuées via des marketplaces, à condition que la plateforme elle-même soit enregistrée et assume la responsabilité de collecte de la TVA.
Cependant, les commerçants restent solidairement responsables avec la plateforme pour toute dette de TVA. Par conséquent, il peut être judicieux d’intégrer une clause de non-responsabilité dans le contrat entre le commerçant et la plateforme pour répartir clairement les obligations fiscales et limiter les risques.
Préparation à la mise en conformité avant le 1er janvier 2025
Les opérateurs – commerçants ou plateformes – doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2025, en anticipant les évolutions à prévoir, notamment en ce qui concerne les formalités administratives à respecter (enregistrement / désinscription à l’administration fiscale suisse) et la nouvelle configuration des systèmes (exigences d’importation, facturation pour le compte du commerçant, indication de la TVA sur factures, etc.).
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Nos équipes sont à disposition pour vous aider dans toutes les étapes de cette transition et garantir une conformité fluide avec la législation suisse en vigueur.
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