Régime de la « parahôtellerie » : L’administration fiscale commente les règles de TVA applicables depuis le 1er janvier 2024
Dans le cadre de la mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et BOI-TVA-LIQ-30-20-10 du 7 août 2024), l’administration fiscale précise les nouvelles règles d’imposition à la TVA pour les prestations d’hébergement et les locations meublées dans les secteurs hôtelier et parahôtelier, conformément à l’article 84 de la loi de finances pour 2024, qui a modifié l’article 261 D, 4° du Code Général des Impôts (CGI). Cette réforme fait suite à un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023, révélant une non-conformité partielle du dispositif précédent avec la directive TVA.
Changements dans l’application de la TVA
Depuis le 1er janvier 2024, les prestations d’hébergement offertes dans le secteur hôtelier ou parahôtelier sont soumises à la TVA lorsque la durée de séjour n’excède pas 30 jours. Pour être soumis à la TVA, les séjours doivent obligatoirement être assortis d’au moins trois des quatre prestations annexes suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception de la clientèle.
L’administration précise que la qualité du prestataire ou la situation du bien immobilier – collectif ou individuel, situé ou non dans un secteur touristique – n’impactent plus l’application de la taxe.
Cette nouvelle approche élargit le champ d’application de la TVA à des structures variées telles que les hôtels, chalets ou villas, chambres d’hôtes, résidences-services séniors, résidences étudiantes, et résidences en coliving.
De plus, le régime spécifique des résidences de tourisme classées a été supprimé, ce qui unifie davantage le cadre fiscal.
Précisions sur les Services Annexes
L’administration fiscale apporte également des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles les services annexes doivent être rendus.
Les critères sont appréciés de manière large pour aboutir à une taxation majoritairement systématique :
- Fourniture du petit-déjeuner : Le BOFiP exige que le petit déjeuner soit fourni selon les usages professionnels. Il est désormais admis qu’un délai entre la commande et la fourniture du petit déjeuner soit possible, y compris par l’intermédiaire d’une commande auprès d’une boulangerie située à proximité, à condition que l’exploitant communique les informations nécessaires (lien internet, numéro de téléphone).
- Nettoyage des locaux : Un nettoyage hebdomadaire est suffisant, et pour les séjours inférieurs à une semaine, un nettoyage avant le séjour est possible.
- Fourniture de linge de maison : La fourniture de linge de maison en début de séjour est acceptée, à condition que son renouvellement régulier soit proposé.
- Réception de la clientèle : La réception peut ne pas être permanente, consistant en une communication d’informations utiles par email, avec mise à disposition des clés par boîte à clés…
D’autres précisions sont apportées concernant les taux de TVA applicables à certaines situations particulières (maison de retraite, location d’aires d’accueil, locations indirectes…) et à la prise en compte des opérations complexes, au sens de l’article 257 ter du CGI.
Conclusion
Ces nouvelles règles représentent une évolution majeure pour les acteurs du secteur hôtelier et parahôtelier, leur imposant d’adapter leurs pratiques en fonction des règles fiscales.
Notre équipe est prête à accompagner ses clients dans l’application de ces nouvelles exigences réglementaires à respecter dans le cadre de leurs activités d’hébergement.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les Bulletins Officiels des Finances Publiques : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et BOI-TVA-LIQ-30-20-10.
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