La suppression de la CVAE repoussée à 2030
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 propose de repousser la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), initialement programmée sur la période 2025 – 2027. En pratique le taux d’imposition applicable à l’année 2024 serait maintenu pour les impositions dues 2025 à 2027.
L’imposition s’éteindrait ensuite progressivement par l’application d’un taux d’imposition minoré sur les années 2028 et 2029 jusqu’à sa suppression définitive en 2023. Cette mesure permet à l’État de générer des recettes supplémentaires allégeant ainsi la pression fiscale pour certaines entreprises, mais en prolongeant la durée de la cotisation pour d’autres.
Un gel du taux jusqu’en 2029
Le PLF 2025 prévoit un gel du taux de la CVAE à 0,375% jusqu’en 2029. Cette décision offre une visibilité aux entreprises sur leurs charges fiscales pour les prochaines années, tout en maintenant une source de revenus pour l’État et les collectivités territoriales.
Les raisons du report
Ce changement s’explique principalement par la nécessité de maîtriser les finances publiques dans un contexte économique incertain. Le gouvernement cherche à concilier deux objectifs apparemment contradictoires :
- Soutenir la compétitivité des entreprises françaises
- Préserver les ressources fiscales nécessaires au fonctionnement de l’État
Impact sur les entreprises et les collectivités
Pour les entreprises, ce report signifie le maintien d’une charge fiscale qu’elles espéraient voir disparaître plus rapidement. Cependant, la stabilité du taux leur permet de planifier leurs investissements à moyen terme. Du côté des collectivités territoriales, principales bénéficiaires de la CVAE, cette décision offre un répit et une garantie de ressources pour les prochaines années.
Perspectives pour 2030
La suppression définitive de la CVAE reste programmée pour 2030, ce qui laisse le temps au gouvernement d’évaluer l’impact de cette mesure sur l’économie et les finances publiques, et potentiellement d’ajuster sa stratégie en fonction de l’évolution de la situation économique.
Le report de la suppression de la CVAE témoigne de la complexité de la gestion des finances publiques et de la nécessité d’adapter les politiques fiscales aux réalités économiques. Il reste à voir comment cette décision sera accueillie par les différents acteurs économiques et quel sera son impact à long terme sur la compétitivité des entreprises françaises.
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