Les arrêtés portant sur les taux de cotisation AT/MP ne seront pas publiés avant le 31 décembre, en l’absence de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2025. Les taux de cotisation 2024 seront reconduits conformément à la Loi spéciale adoptée définitivement le 18 décembre 2024.
Un contexte exceptionnel : une motion de censure bloque le budget
La motion de censure, adoptée le 4 décembre 2024, suite au recours de Michel Barnier à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le budget de la Sécurité sociale a entrainé le rejet du PLFSS avec un risque de paralysie des services publics.
Adoption d’une Loi spéciale pour garantir la continuité des services de l’Etat
En raison de l’impossibilité d’adopter les textes budgétaires (Loi de Finance et LFSS), le Parlement a adopté une Loi spéciale (loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et par le Sénat les 16 et 18 décembre 2024). Cette loi spéciale est un palliatif budgétaire destiné à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement des services publics en attendant l’adoption des LF et LFSS pour 2025 par le nouveau gouvernement qui sera nommé prochainement.
Aucune notification de taux AT/MP adressée début janvier
En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur le taux de cotisation AT/MP ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre.
Ainsi, les taux de cotisation 2024 continueront de s’appliquer sur les premiers mois de l’année 2025, conformément à la Loi spéciale.
Dès qu’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) sera promulguée, les CARSAT pourront notifier les taux 2025 aux employeurs.
Il convient de rappeler que cette situation exceptionnelle n’aura, a priori, pas impact (ni favorable ni défavorable) pour les employeurs, car la LFSS doit préserver l’équilibre budgétaire de branche AT/MP. Les employeurs ne verseront donc ni plus, ni moins de cotisations.
Les Relevé de Compte Employeur (RCE) 2025 seront accessibles en ligne, sur Net-Entreprises, basés sur les coûts moyens actuels. Ils seront mis à jour avec les nouveaux coûts moyens dès l’adoption de la LFSS pour 2025.
Cette nouvelle LFSS tiendra nécessairement compte de l’impact budgétaire de la reconduite temporaire des taux de cotisation 2024 sur les premiers mois de l’année 2025 sur l’équilibre de branche AT/MP et ajuster les cotisations AT/MP pour le reste de l’exercice budgétaire en conséquence.
Vous souhaitez aller plus loin et approfondir votre expertise RH ?
Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque mois : nos avis d’experts Ayming, actualités du secteur, événements, témoignages, et bien plus encore…
Aucun commentaire