Procédure d'agrément CIR pour les organismes publics

Le MESR a créé une page dédiée aux modalités d’agrément CIR des organismes publics de recherche ou assimilés. Un prestataire public aura donc plus de facilité pour obtenir l’agrément CIR-CII.

Procédure d’agrément CIR pour les organisations publiques

Le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et innovations à mis en place des agréments CIR (Crédit Impôt Recherche) permettent aux entreprises et organismes réalisants des prestations de financer leurs recherches. L’agrément CIR / CII est donc redistribué aux différents organismes qui ont rempli la déclaration sur le site du ministère.
L’agrément CII (impôt pour l’innovation) est lui axé uniquement sur l’innovation.

Pour rappel à compter du 1er janvier 2022, les organismes publics de recherche, jusqu’alors exemptés d’agrément jusqu’au 31 décembre 2021, seront soumis à l’obligation d’être titulaires d’un agrément CIR ou CII délivré par le MESR.

Posez-nous vos questions

Le MESR a édité un tableau explicitant comment adresser la demande d’agrément selon le type d’organisme : découvrez ci-dessous quelles sont les pièces à fournir et quel formulaire utiliser, afin de connaître votre éligibilité et vos droits :

Type d’organisme	Texte de référence	Pièce à fournir	Formulaire à renseigner
EPST	LEGIARTI000006524216	Formulaire sans PJ	FORM français
EPIC de recherche	LEGISCTA000006137610	Formulaire sans PJ	FORM français
EPA		Formulaire + justificatif législatif ou réglementaire de missions de recherche et développement.	FORM français
Organismes publics de recherche installés dans l’espace économique européen hors France		Formulaire + justificatif législatif ou réglementaire de mission de recherche et développement traduit en français.	FORM étranger
Centres hospitaliers universitaires ou régionaux (CHU/CHR) et institut hospitalo-universitaire	LEGISCTA000006171464	Formulaire + justificatif de convention avec CHU ou organismes de recherche	FORM français
Centre de lutte contre le cancer (CLCC)	LEGISCTA000006171479	Formulaire sans PJ	FORM français
CTI	LEGISCTA000028617071	Formulaire sans PJ	FORM français
GIP		Formulaire Fiche de présentation de l’opération de R&D retenue par l’organisme, incluant une présentation de l’organisme Pour chaque chercher affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs) : photocopie des diplômes et CV Document de type « Kbis » ou autre justificatif de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément	Démarche en ligne (DEL ORG) Notice
Établissements d’enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés en France	LEGISCTA000006166563 BO n°28 2021	Formulaire Justificatif que l’établissement délivre un diplôme conférant le grade de master.	FORM français
Établissements d’enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés dans l’espace économique européen hors France		Formulaire + justificatif législatif ou réglementaire de mission de recherche et développement traduit en français.	FORM étranger
ITA/ITAI	LEGISCTA000006152709	Formulaire sans PJ	FORM français
COMUE	LEGISCTA000006166563	Formulaire sans PJ	FORM français
Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole	En cours	Formulaire Fiche de présentation de l’opération de R&D retenue par l’organisme, incluant une présentation de l’organisme Pour chaque chercher affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs) : photocopie des diplômes et CV Document de type « Kbis » ou autre justificatif de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément	Démarche en ligne (DEL ORG) Notice