Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de finances (PLF) qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. Ce projet est discuté au Parlement à compter d’octobre de l’année précédente et voté au plus tard le 31 décembre. Découvrez les nouveautés 2024 concernant la fiscalité de l’innovation.
Actualité projet de loi de finances 2024 : amendements adoptés en première lecture au Sénat
Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé au Sénat le 23 novembre 2023. Après étude des différents amendements découvrez ceux qui ont été adoptés.
Crédit d’impôt Innovation (CII)
→Prorogation du délai
En l’état du droit, le CII est borné au 31 décembre 2024. L’amendement déposé propose de le proroger jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’aligner la durée du dispositif sur la durée maximale de 3 ans telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques.
L’objectif de cet amendement vise à soutenir les PME dans les dépenses d’innovation et vient en soutien à la trésorerie parfois fragile des entreprises innovantes.
→Augmentation du plafond
Dans son rapport : « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », les sénateurs ont constaté que les dispositifs de soutien à l’innovation devaient être adaptés aux contraintes et aux spécificités de l’industrie. C’est pour cela que la conclusion du rapport est que le plafond du crédit d’impôt innovation (CII) est trop limité pour produire pleinement ses effets, notamment lorsqu’il s’agit de financer des gros démonstrateurs et des infrastructures industrielles, dont les coûts sont très élevés.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de doubler le plafond du CII et de le passer de 400 000 à 800 000 euros.
Jeunes entreprises innovantes (JEI)
→Suppression des dispositifs JEIC – JEIR
L’amendement vise à la suppression de la création des catégories de jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et de jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR).
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la création d’une nouvelle catégorie de société innovante encore plus aberrantes que les Jeunes entreprises innovantes (JEI) les JEI de croissance (JEIC).
→Abaissement du seuil des dépenses refusées
Les membres du groupe CRCE-K considéraient déjà que le dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI) comportait des largesses trop importantes. L’abaissement du seuil de dépenses de recherches de 15 à 10%.
Crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
→Extension du C3IV à une partie de la filière de production des électrolyseurs
La création du crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV) concerne les investissements dans les capacités industrielles de production de 4 types d’équipements liés aux énergies renouvelables :
- les batteries
- les panneaux solaires
- les éoliennes
- les pompes à chaleur
Or, l’encadrement temporaire européen permettant la création du C3IV couvre également la filière des électrolyseurs.
Dans ce contexte, d’importantes aides ont déjà été déployées pour le secteur, notamment dans le cadre d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Outre le soutien à la production, certaines aides sont fléchées vers des projets industriels d’usines de fabrication d’électrolyseurs.
Le soutien à la filière industrielle située en amont (fabrication de composants et production/utilisation des matières premières) doit être renforcé, pour favoriser l’émergence d’une filière française de production des électrolyseurs, sur l’ensemble de la chaîne. Cet objectif s’inscrit en cohérence avec celui de l’indépendance énergétique.
Dans ce contexte, le présent amendement étend le C3IV à la filière de production des électrolyseurs pour ce qui concerne :
- la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des anodes, des cathodes et des membranes des électrolyseurs ;
- l’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques pour la production d’électrolyseurs ou de leurs composants essentiels.
→Extension du périmètre du C3IV à la filière de la capture et de l’utilisation du dioxyde de carbone
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ du crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) à certains équipements liés au stockage et à la valorisation du CO2, selon des modalités similaires à celles déjà prévues pour les autres technologies (batteries électriques, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur).
Ses conséquences budgétaires restent maîtrisées, puisque l’article 5 du PJLF2024 prévoit la précision par décret des équipements éligibles, ainsi que l’exclusion des projets qui bénéficieraient déjà d’une aide publique.
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