Publication du décret d’application et des arrêtés permettant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif prévu par la loi de finances à compter du 1er janvier 2025.
La réforme des redevances des agences de l’eau prend forme avec la publication du décret d’application n° 2024-787 du 9 juillet 2024 et plusieurs arrêtés, venant préciser les nouvelles modalités de financement des politiques de gestion de l’eau. Ce dispositif, initié par la loi de finances pour 2024, entrera en vigueur au 1er janvier 2025, avec pour objectif de refondre le système des redevances afin de mieux répondre aux défis environnementaux.
Principales évolutions prévues :
La loi de finances pour 2024 prévoit de larges modifications aux dispositions applicables aux redevances perçues par les agences de l’eau dont notamment :
- La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique sera remplacée par une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées,
- La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique sera remplacée par une redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage ;
- Une nouvelle redevance est créée sur la consommation d’eau potable ;
- Les deux redevances pour modernisation des réseaux de collecte seront remplacées par une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
- Les redevances pour pollution diffuses, sur la ressource en eau et pour stockage d’eau en période d’étiage seront modifiées
- La redevance pour protection du milieu aquatique sera remplacée par une redevance cynégétique et pour la protection du milieu aquatique ;
- Les obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement seront modifiées.
Nouveaux dispositifs de gestion :
Le décret d’application n° 2024-787 modifie plusieurs dispositions réglementaires (notamment les articles D. 213-48-1 et suivants du Code de l’environnement), en introduisant des changements dans les obligations déclaratives, les modalités de contrôle et les procédures de recouvrement des redevances.
Ce décret est complété par quatre arrêtés :
Plusieurs arrêtés viennent préciser les modalités pratiques d’application du nouveau dispositif :
- Relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif (Arr. 5 juill. 2024, NOR : TREL2418522A : JO, 9 juill) ;
- Relatif à la mesure des prélèvements d’eau et les modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau (Arr. 19 déc. 2011, NOR : DEVL1132666A, mod. : JO, 24 déc.) ;
- Relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau (Arr. 21 déc. 2007, NOR : DEVO0770380A mod. : JO, 28 déc.) ;
- Relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement (Arr. 5 juill. 2024, NOR : TREL2418481A : JO, 7 juill.).
Ces nouvelles dispositions visent à mieux structurer la gestion de l’eau en France, en renforçant la responsabilité des acteurs tout en promouvant l’efficience des réseaux. La réforme devrait permettre une gestion plus durable et équitable des ressources en eau à l’aube de défis environnementaux croissants.
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