Réforme du système de TVA européenne : les mesures phares

Le système de TVA communautaire se modernise pour réduire la fraude.

Comme nous l’avions évoqué dans notre article « un système de TVA (enfin définitif) : illusion ou réalité ? » , la Commission européenne a adopté, le 4 octobre dernier, plusieurs propositions visant à moderniser le système de TVA communautaire et à réduire la fraude de type « carrousel ».

Les points clés du plan d’action TVA :

Dans son plan d’action TVA, la Commission a notamment proposé les éléments suivants :

• la taxation des livraisons intra-communautaires au taux applicable dans l’Etat membre de destination ;
• la mise en place d’un système « temporaire » permettant à certaines catégories d’opérateurs de pouvoir appliquer, pour les livraisons intra-communautaires, le mécanisme d’autoliquidation ;
• la simplification de certaines opérations, telles que les ventes en chaîne et en consignation, ainsi que des règles de la preuve de l’exonération des livraisons intra-communautaires ;
• une clarification de l’obligation de la preuve de l’identification à la TVA du client pour les livraisons intra-communautaires ;
• l’instauration du guichet unique pour les livraisons intracommunautaires ;
• Un mécanisme de certification des opérateurs « fiables » qui pourront bénéficier des mesures de simplifications évoquées ci-dessus.

Réforme du système de TVA : le volet réglementaire

Cet énorme chantier obligera la Commission européenne à  procéder à la modification des principaux textes en matière de TVA, à savoir :

• la Directive 2006/112/CEE dite « Directive TVA »
• le Règlement d’exécution n° 282/2011
• le Règlement relatif à la coopération administrative n° 904/2010/UE

La mise œuvre de ces différentes propositions nécessitera l’adoption de mesures d’applications que la Commission devrait proposer vers le milieu de l’année prochaine.