Les lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale 2025 introduisent des ajustements fiscaux et sociaux impactant les entreprises. Parmi les mesures clés : modifications des allègements de charges, évolutions du crédit d’impôt et nouvelles obligations déclaratives. Ces réformes peuvent entraîner des ajustements budgétaires pour les entreprises, qui doivent anticiper ces changements afin d’optimiser leur gestion financière et assurer leur conformité. Découvrez notre synthèse des mesures clés introduites par ces deux lois.
LF et LFSS 2025 : rappel du contexte particulier
Les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale récemment publiés au Journal Officiel, ont suscité de vives réactions à la fin de l’année 2024, dans un contexte économique et politique particulièrement tendu.
Le processus législatif habituel a été profondément bouleversé : les projets portés par l’ancien gouvernement, engagés via l’article 49.3 de la Constitution, ont été rejetés à la suite de l’adoption d’une motion de censure.
En l’absence de budget adopté avant le 1er janvier 2025 et face à cette situation inédite, une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024 afin d’assurer la continuité des services publics, en établissant ainsi un cadre provisoire dans l’attente de l’adoption des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Dans un contexte de très forte attente, en février 2025, le nouveau Gouvernement a eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter sans vote les nouveaux projets de lois après le rejet de la motion de censure.
L’objectif annoncé du Gouvernement face au déficit budgétaire est de rétablir l’équilibre des finances publiques en contrôlant les dépenses et en maximisant les recettes en créant un environnement propice à la croissance tout en assurant la pérennité du système de protection sociale.
Loi de Finances 2025 : les principales mesures
Les aides à l’embauche d’apprentis
Le Décret du 22 février 2025 prévoit une minoration de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à 5 000€ (au lieu de 6 000€) pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti pour la préparation d’un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
Quant aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés embauchant un apprenti de niveau 7 au plus, le montant de l’aide exceptionnelle est vraiment réduit des 2/3 puisqu’il ne sera désormais plus que de 2 000€ (au lieu de 6 000€).
Il est à noter que le montant de l’aide reste inchangé (6000€) pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.
L’article 4 du décret fixe également les conditions au bénéfice de l’aide :
- il est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat, et le dépôt de celui-ci par l’opérateur auprès du Ministre chargé de la formation professionnelle,
- il limite ce bénéfice à un seul contrat entre le même employeur et le même apprenti pour la même certification professionnelle.
Cette aide bénéficie aux contrats signés à partir du 24 février 2025.
Il est à noter que s’agissant des contrats conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025, ce sont les conditions antérieures à la réforme qui seront applicables.
Pour rappel, le dispositif d’aide lié aux emplois francs prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, par un décret du 29 décembre 2023, n’a pas été reconduit. Cette suppression intervient notamment à la suite d’une évaluation faite par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui, dans une étude de 2023, estimait que les emplois francs généraient un fort effet d’aubaine. Toutefois, les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2024 continuent à bénéficier de l’aide.
Participation aux coûts pédagogiques de l’apprentissage
A compter du 15 février 2025 l’employeur devra participer au financement des formations visant un diplôme ou titre à finalité professionnelle niveau 6 et plus du cadre national des certifications professionnelles (bac +6). La prise en charge par l’opérateur de compétences sera minorée de cette participation. Les modalités de mise en œuvre devraient être fixées par un décret d’application.
Grandes entreprises – une contribution exceptionnelle sur les bénéfices (CEBGE)
Au titre des deux derniers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, il était prévu initialement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Cette surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices a été finalement limitée à une seule année.
Le taux sera différencié selon le chiffre d’affaires réalisé : leur impôt sur les sociétés sera majoré de 20,6% pour un CA compris entre 1 et 3 milliards d’euros, ou de 41,2% pour un CA de 3 milliards ou plus.
Un mécanisme d’acompte à 98% a aussi été instauré, permettant à l’État d’encaisser rapidement 8,5 milliards d’euros attendus de ces contributions.
Elle devrait concerner 400 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros.
Elle ne s’appliquera toutefois qu’en 2025 au titre du premier exercice clos au 31 décembre 2025, alors que le budget initial prévoyait déjà une reconduction pour 2026.
Création d’un versement mobilité étendu au niveau des régions
En tant qu’autorités organisatrices de mobilité régionales, les régions de métropole (hors Île-de-France et la collectivité de Corse), peuvent instituer à l’encontre des entreprises d’au moins 11 salariés situées sur leur territoire un versement mobilité spécifique avec un taux plafond de 0,15% calculé sur la masse salariale. Cette contribution a pour objet de permettre aux régions de financer des projets de mobilité sur leurs territoires et l’amélioration des services de transport.
Cette nouvelle contribution versement mobilité région s’ajoute, le cas échéant, à la contribution versement mobilité déjà existante.
Compte tenu des délais de mise en œuvre et du calendrier d’adoption de la loi de finances, les régions qui le souhaitent ne pourront prélever un versement mobilité qu’à compter de l’année 2026.
Les régions Normandie, Auvergne Rhône Alpes, Hauts de France et Pays de la Loire ont d’ores et déjà choisi de ne pas appliquer aux entreprises de leurs territoires ce versement mobilité régional pour éviter d’alourdir le coût du travail et aggraver leur déficit de compétitivité.
Crédit Impôt recherche (CIR)
Ce crédit permet aux entreprises de défiscaliser une grande partie de leurs dépenses de recherche et de développement.
Sans le réformer structurellement, l’assiette est recentrée et certains paramètres de calcul sont révisés. Ainsi, les dépenses éligibles à ce crédit sont revues avec un durcissement : le taux applicable aux frais de fonctionnement est abaissé de 43% à 40%, le dispositif avantageux lié aux dépenses de personnel pour l’embauche de jeunes docteurs est supprimé.
Désormais ces dépenses ne bénéficieront plus d’aucune pondération spécifique et seront intégrées dans l’assiette du crédit d’impôt pour leur montant réel, sans application de coefficients multiplicateurs.
Il est également prévu l’exclusion de certaines dépenses liées à la veille technologique.
Crédit Innovation (CII)
Deux modifications sont apportées :
- le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027,
- et son taux est abaissé de 30 à 20% pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette cotisation est due pour toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.
Sa suppression prévue en 2027 est finalement reportée à 2030.
Frais de transports publics
L’incitation pour les employeurs de prendre en charge à 75% les frais d’abonnement aux transports publics ou de services publics de location de vélos de leurs salariés est reconduite jusqu’à fin 2025.
Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
L’exonération de cotisations sociales en cas d’implantation dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.
Zones France Ruralités revitalisation (ZFRR)
Le bénéfice de l’exonération au titre des zones France Ruralités revitalisation (ZFRR) est maintenu dans les communes ZRR non intégrées dans les ZFRR et qui avaient donc perdu le bénéfice d’un dispositif favorable (2168 communes concernées).
Indemnités de rupture
Dans la liste des indemnités de rupture exonérées de l’impôt sur le revenu et de facto de cotisations sociales et de CSG/CRDS, sont ajoutées les indemnités de rupture du salarié non réintégré suite à l’annulation de l’homologation de validation du plan de sauvegarde de l’emploi.
Concernant la Fonction Publique
Diminution de l’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie
Les agents ne percevront plus 100% de leur rémunération mais 90% (sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) et ceci dans l’optique de rapprocher le régime des fonctionnaires de celui des salariés du secteur privé.
L’extension du délai de carence à trois jours, comme le prévoyait le précédent gouvernement, n’a pas été retenue.
Gel du point d’indice
Aucune augmentation générale des salaires des fonctionnaires ne sera appliquée en 2025.
Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
La prime garantie individuelle du pouvoir d’achat qui bénéficiait pour l’essentiel aux fonctionnaires des catégories C et B ainsi qu’à certains contractuels ne sera pas reconduite. Elle avait déjà été supprimée en 2024.
Examinons à présent les mesures essentielles de la loi de financement de la sécurité sociale
La réforme de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) était la mesure phare annoncée par l’ancien gouvernement. Si le nouveau Gouvernement a repris cette mesure, elle a toutefois été revue dans ses proportions.
Aucune modification n’est apportée à la formule de calcul de la RGCP en 2025.
Cependant des ajustements significatifs sont prévus : l’assiette de calcul intègre désormais la prime de partage de valeur qui doit être ajoutée à la rémunération brute annuelle 2025 pour le calcul de la réduction générale de cotisations.
Des ajustements pour les taux réduits AF et AM :
Les cotisations Assurance Maladie et Allocations familiales sont calculées selon la rémunération totale brute du salarié.
Avant la réforme :
| Assurance maladie | Allocations familiales |
| Taux plein : 13 % si la rémunération brute totale est supérieure ou égale à 2,5 Smic | Taux plein : 5,25 % si la rémunération brute totale est supérieure ou égale à 3,5 Smic |
| Taux réduit : 7 % si la rémunération brute total est inférieure à 2,5 Smic (réduction de 6 points). | Taux réduit : 3,45 % si la rémunération brute totale est inférieure à 3,5 Smic (réduction de 1,80 points). |
Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne modifie pas les taux de cotisations, elle abaisse en revanche les plafonds du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales à 3,3 SMIC (au lieu de 3,5) et celui du taux réduit de la cotisation d’Assurance maladie à 2,25 SMIC (au lieu de 2,5).
Après la réforme :
| Assurance maladie | Allocations familiales |
| Taux plein : 13 % si la rémunération brute totale est supérieure ou égale à 2,5 Smic | Taux plein : 5,25 % si la rémunération brute totale est supérieure ou égale à 3,5 Smic |
| Taux réduit : 7 % si la rémunération brute total est inférieure à 2,25 Smic (réduction de 6 points). | Taux réduit : 3,45 % si la rémunération brute totale est inférieure à 3,3 Smic (réduction de 1,80 points). |
Ces modifications auront inévitablement pour effet pour les entreprises de diminuer le nombre de salariés éligibles aux taux réduits.
- Le paramètre SMIC fixé par décret pour la réduction générale des cotisations (RGCP) : La valeur du SMIC pris en compte pour le calcul de la RGCP pourrait être fixée par décret, à une valeur comprise entre le SMIC au 1er janvier 2024 et le SMIC en cours.
- Une réduction unique en 2026 : en 2026, il est envisagé la suppression des taux réduits des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie avec une reconfiguration de la RGCP. Le Gouvernement travaille actuellement sur la question du financement de la sécurité sociale, ce point sera certainement revu.
Exonérations sociales des apprentis :
Concernant la rémunération des apprentis, la limite d’exonération des cotisations salariales est abaissée à 50% du SMIC contre 79% actuellement.
De plus, la loi prévoit un assujettissement à la CSG/CRDS pour la rémunération qui excède 50% du SMIC pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025, ce qui aura un impact sur le salaire net de l’apprenti.
Cette mesure aura également un impact sur la taxe sur les salaires.
Les autres mesures paie :
- La cotisation patronale due sur les attributions gratuites d’actions (AGA) est relevée, elle passe de 20 à 30%. Cette mesure entre en vigueur le 1er mars 2025.
- Maintien de l’exonération Jeunes entreprises innovantes (JEI) et Jeunes entreprises de croissance (JEC) avec quelques ajustements.
- Secteur Agricole : dans ce secteur, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération mensuelle de cotisations patronales dite TO-DE pour l’embauche sous conditions de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emplois. Cette exonération TO-DE qui devait disparaître au 31 décembre 2025, devient pérenne et son plafond est relevé à 1,25 Smic et est étendue à deux nouvelles catégories d’employeurs : les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) et les coopératives de conditionnement des fruits et légumes.
- Plateformes de télémédecine : la LFSS, en vue de prévenir les fraudes, interdit la mise en place de plateformes visant à fournir à titre principal des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail. Il est également prévu qu’un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail, et ce quelle qu’en soit la durée.
- La loi modifie les dispositions relatives à l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles afin d’inclure, dans la prise en charge par la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent dont peuvent être atteintes les victimes d’AT/MP, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Ces dispositions rentreront en vigueur à la date fixée par décret et au plus tard, le 1er juin 2026.
- Indemnisation Arrêts maladie (issue du Décret du 21 février 2025) : la prise en charge des arrêts maladie des salariés par la sécurité sociale diminue. Un Décret du 21 février abaisse de 1,8 Smic (3243,24 € valeur 2025) à 1,4 Smic (2522,52 € valeur 2025) le plafond d’indemnisation. Cette mesure s’appliquera aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées au titre des arrêts débutant à compter du 1er avril 2025.
Cette baisse du montant des IJSS aura des conséquences pour les entreprises. La prise en charge des arrêts maladie par les entreprises sera donc plus coûteuse via le complément employeur et pourra également avoir une incidence sur les régimes de prévoyance complémentaire.
Il est à noter que le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 34 de la loi prévoyant l’ajout d’une mention obligatoire à la contrainte de l’Urssaf prévoyant la possibilité pour le cotisant de se faire assister par le conseil de son choix.
En conclusion, les mesures fiscales et sociales issues des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 traduisent la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les entreprises tout en préservant l’équilibre des finances publiques dans un contexte économique incertain. Le Gouvernement annonce d’ores et déjà poursuivre ce travail pour préparer les lois budgétaires de 2026. L’objectif étant de réformer de façon durable notre système de protection sociale tout en préservant la compétitivité des entreprises et la création d’emplois.
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