La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 €, est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
Quels sont les commerces concernés par la TASCOM ?
La TASCOM s’applique aux établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, et qui répondent aux conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 460 000 €
- La surface de vente dépasse 400 m²
- L’ouverture de l’établissement date de 1960 ou après
Le 16 novembre dernier, le Conseil d’Etat a redéfini la notion de surface de vente imposable à la TASCOM : le hall d’entrée d’un magasin est-il imposable ou non ?
Décision du Conseil d’Etat
Dans sa décision rendue le 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat précise la notion de surface de vente qui est habituellement définie ainsi : « la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe s’entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ».
Ainsi, il a été jugé qu’un sas d’entrée, bien qu’il n’accueille aucune marchandise, a vocation à permettre aux clients de bénéficier des prestations commerciales. Il doit donc être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TASCOM.
Précédemment, dans un arrêt du Conseil d’Etat, le 6 juin 2018, il avait pourtant été jugé, qu’en retenant un sas d’entrée dans la surface de vente imposable à la Tascom, le tribunal administratif avait commis une erreur de droit. Dans ce cas précis, néanmoins, le sas d’entrée desservait plusieurs boutiques.
Une circulaire du 16 janvier 1997 avait également expressément exclu les sas d’entrée de la surface de vente sous réserve qu’il n’accueille pas de marchandise proposée à la vente.
Le 16 novembre 2022, le Conseil d’État a donc fait évoluer cette position en jugeant que pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les sociétés qui exploitent un magasin de commerce de détail doivent intégrer à la surface de vente, celle du sas d’entrée du magasin qu’il abrite ou non des marchandises destinées à la vente.
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