Le Conseil d’Etat repositionne sa jurisprudence en matière d’exonération des outillages, installations techniques et autres moyens d’exploitation des établissements industriels et recentre la possibilité d’exonération sur ceux incorporés à une propriété bâtie et « spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement industriel ».
Les outillages, installations techniques et autres moyens d’exploitation des établissements industriels évalués selon la méthode dite « comptable » sont, de droit, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et exclus de la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’identification de ces biens n’est pas exempte de difficultés et repose sur des critères d’identification d’origines jurisprudentielles.
Ainsi, par sa décision SAS Les Menuiseries du Centre (Conseil d’État, 25/09/2013, n°357029), le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de circonscrire le bénéfice de l’exonération de TF et de l’exclusion de la CFE aux seuls biens remplissant cumulativement les deux critères suivants :
- participer directement à l’activité industrielle de l’établissement ;
- être dissociables des immeubles.
Le critère relatif à la dissociabilité a, dès son apparition, entraîné de nombreuses difficultés et une fronde de la part des redevables concernés par la thématique des outillages, installations techniques et autres moyens d’exploitation exonérés.
Le Conseil d’Etat a récemment répondu aux difficultés générées par la notion de dissociabilité (Conseil d’Etat, 11/12/2020, n° 422418, GKN DRIVELINE).
Il se départit désormais de cette condition pour admettre comme outillages, installations techniques et autres moyens d’exploitation exonérés d’un établissement industriel ceux qui sont « spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement ».
Cette décision constitue un rééquilibrage fortement attendu.*
*Dès lors qu’une expertise juridique s’impose, il est fait appel à un cabinet d’avocats indépendants et spécialisés.
Aucun commentaire