Malgré le contexte très difficile du Covid-19, la DGFIP rappelle que seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aussi, aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.
Néanmoins, dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir sa déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.
L’entreprise peut ainsi :
- comme le prévoit le Bofip en période de congés, réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
- pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA pour la déclaration d’avril au titre de mars comme suit :
- par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
- si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
Selon les indications données par l’administration, cette mesure exceptionnelle ne pourra être renouvelée au titre du mois d’avril que si « la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ».
Régularisation :
Sauf prolongation de la période de confinement, la régularisation devra intervenir en mai dans la déclaration souscrite au titre du mois d’avril. La déclaration de régularisation devra comporter le cumul des éléments réels du mois d’avril et du ou des mois précédent(s) au titre desquels la taxe a été déclarée sous la forme d’un acompte (mars et le cas échéant février). Le montant total des acomptes acquittés au titre des mois précédents est porté en ligne « 2C » du cadre « TVA déductible ».
Lire la liste des principales mesures adoptées au 7 avril 2020 à travers l’Europe.
Aucun commentaire