TVA facturée à tort : une mise à jour BOFiP qui clarifie les délais de régularisation pour le fournisseur

Le 8 janvier 2025, une mise à jour importante du BOFiP a été publiée (ACTU-2024-00213), apportant des précisions essentielles concernant la régularisation de la TVA facturée à tort. Cette mise à jour vise à apporter davantage de sécurité juridique aux entreprises en cas d’erreurs liées à la facturation de la TVA

Contexte :

Lorsqu’un fournisseur facture de la TVA de manière erronée (taux incorrect ou sur des opérations exonérées par exemple), la régularisation était parfois un processus incertain. Si le client déduisait cette TVA à tort, l’administration fiscale pouvait procéder à un redressement, mais le fournisseur se retrouvait dans une position floue pour récupérer la TVA qu’il avait collectée de manière incorrecte.

Les principaux changements apportés par la mise à jour du BOFiP :

1. Nouvelle règle sur le délai de régularisation pour le fournisseur :

• Lorsqu’un redressement fiscal intervient chez le client, cela est désormais considéré comme un événement nouveau qui ouvre un nouveau délai de réclamation pour le fournisseur. Le fournisseur peut ainsi rectifier les factures erronées jusqu’au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l’événement survenu, c’est-à-dire soit le paiement de la TVA soit le redressement du client (article R. 196-1 du LPF)
• Ce mécanisme permet au fournisseur de régulariser la situation de manière sécurisée sans risquer une prescription trop rapide.

2. Alignement des délais entre fournisseur et client :

• Auparavant, le fournisseur avait un délai de 2 ans pour régulariser la TVA facturée à tort, tandis que l’administration fiscale avait jusqu’à 3 ans pour redresser le client. Cette asymétrie a désormais été corrigée, permettant une meilleure prévisibilité des délais de prescription.

3. Limite pour les régularisations spontanées :

• Attention toutefois : si le fournisseur souhaite régulariser une erreur sans qu’il y ait eu de redressement client, les délais restent limités à 2 ans, conformément à l’article R*196-1 du LPF. En dehors de ce délai, la régularisation ne semble pas permise, ce qui doit être pris en compte dans la gestion des erreurs de TVA.

Exemple :

Un fournisseur a facturé en 2022 de la TVA sur une opération non taxable. En 2025, le client voit son droit à déduction rejeté par l’administration lors d’un contrôle fiscal :

• Auparavant : le fournisseur ne pouvait plus régulariser la TVA indue, la prescription étant acquise au 31 décembre 2024 (2 ans suivant le paiement de la taxe).
• Désormais : le fournisseur peut émettre une facture rectificative et procéder à la régularisation de la TVA collectée à tort jusqu’au 31 décembre 2027 (2 ans suivant le redressement du client).

Conclusion :

Cette mise à jour apporte une plus grande sécurité pour les entreprises, leur permettant de régulariser plus facilement les erreurs de TVA, tout en alignant les délais pour le fournisseur et le client. Cependant, il reste essentiel d’être vigilant concernant les régularisations spontanées et de respecter les délais prescrits.

Si vous avez des questions sur la manière de mettre en œuvre ces changements dans votre entreprise, ou si vous avez besoin d’un accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter !

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