Le 12 février 2025, la plénière du Parlement européen a approuvé la réforme ViDA (VAT in the Digital Age), suite à l’accord politique conclu en novembre 2024 par les ministres des Finances des États membres.
Cette réforme marque une transformation majeure du système de TVA au sein de l’Union européenne, avec pour objectif de l’adapter aux réalités du numérique et de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Pourquoi une réforme de la TVA était nécessaire ?
Avec la montée en puissance du commerce en ligne et des plateformes numériques, les règles fiscales européennes devaient évoluer pour :
- Simplifier et harmoniser le processus de TVA dans l’UE.
- Faciliter les obligations déclaratives pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres.
- Renforcer la lutte contre la fraude fiscale, qui représente plusieurs milliards d’euros de pertes chaque année.
Les principales mesures de ViDA et leur calendrier de mise en œuvre
La directive ViDA repose sur trois réformes majeures :
Modernisation du guichet unique de TVA (1er juillet 2028)
- Extension du OSS (One Stop Shop) à la fourniture d’électricité, de gaz et de chauffage (dès 2027), à toutes les fournitures B2C, aux transferts de stocks
- Application généralisée du mécanisme d’autoliquidation
Nouvelles obligations pour les plateformes numériques (1er janvier 2030)
- Mise en place obligatoire du régime du fournisseur “présumé”, obligeant les plateformes à collecter la TVA lorsque les vendeurs individuels ne le font pas.
Déclarations et facturation électroniques (1er juillet 2030)
- Suppression de l’obligation d’obtenir l’approbation de la Commission européenne pour mettre en place un système de facturation électronique obligatoire (dès 2025)
- Introduction des obligations de déclaration électronique (DRR) basées sur la facturation électronique pour les transactions B2B intra-UE.
- Harmonisation des systèmes de facturation électronique nationaux avec les normes européennes (hors dispositifs existants avant 2024).
Prochaines étapes
Après son approbation par le Parlement, la réforme doit être formellement ratifiée par le Conseil de l’UE en mars 2025. Dans les mois et années à venir, les États membres et les entreprises devront progressivement mettre en place ces nouvelles obligations.
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