L’exclusion de l’assiette de la C3S et les transferts intracommunautaires de biens : une décision enfin favorable
Deux arrêts de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 2023¹ viennent mettre un terme au contentieux existant sur l’intégration des transferts intra-communautaires de stocks de l’assiette de la C3S.
Ce contentieux avait déjà abouti à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) via une question préjudicielle de la Cour de cassation².
La CJUE dans son arrêt du 14 juin 2018 avait alors considéré que l’intégration des transferts de stocks réalisés entre Etats membres dans l’assiette de la C3S était conforme au droit de l’Union Européenne dès lors, notamment :
- Que la valeur des biens transférés ne soit pas comptabilisée une nouvelle fois dans l’assiette de la C3S lors de la revente effective des biens dans l’état membre des destination,
- Que la valeur puisse être déduite de l’assiette de la C3S lorsque les biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’Etat membre de destination ou s’ils ont été réacheminés dans l’état membre d’origine sans avoir été vendus.
Au vu de cette décision, la Cour d’Appel de renvoi a par deux arrêts³ retenus que la législation française devait, afin d’assurer la conformité de la C3S au droit européen, prévoir la déduction de la valeur des transferts de biens lorsque ces derniers ne sont pas ultérieurement vendus ou lorsque le stock est « rapatrié » en France, annulant ainsi le redressement initial des sociétés en cause.
L’Urssaf s’est alors pourvu en Cassation, et le 16 février dernier, la 2e Chambre civile a rejeté ce pourvoi dans la mesure où l’Urssaf avait inclus la valeur des livraisons intra-communautaires de stocks, sans permettre au contribuable de démontrer que ces livraisons n’avaient pas été suivies de vente.
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[1] Cass 2e Civ, 16 février 2023 n° 21-14.237 (Société Renault Trucks) et n°21-14.238 (Société Lubrizol)
[2] Décision Cour de Cassation du 19 janvier 2017 « Lubrizol France SASA vs Caisse nationale du Régime social des indépendants – participations extérieures (RSI) »
[3] CA Paris, du 29 janvier 2021 n°19/09480 (Société Lubrizol) et n°19/10162 (Renault Trucks)
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