En 2023, sur sollicitation de la Cour d’Appel d’Amiens, la Cour de cassation a précisé les modalités de notification du taux de cotisations AT/MP. Ce faisant, elle a aussi défini les règles permettant d’identifier le point de départ du délai de deux mois pour contester le taux AT/MP.
Ces directives, bien que claires, soulignent l’importance de la consultation rapide par l’employeur des décisions notifiées mises à sa disposition sur net-entreprises via le téléservice « Compte entreprise ».
Retour et explications par nos experts du point de départ du délai de contestation du taux de cotisations AT/MP 2025 qui entrera en vigueur en début d’année prochaine.
Modalités de notification à l’employeur du taux de cotisations AT/MP & point de départ
Dans un arrêt du 26 juin 2023, la Cour d’appel d’Amiens (tarification), avait sollicité l’avis de la Cour de cassation concernant le point de départ à retenir pour la notification du taux de cotisations AT/MP.
Dans son avis rendu le 05/10/2023 (n° 23-70.009), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait répondu à la demande de la Cour d’appel d’Amiens et indiqué ce qui suit :
Les décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP sont notifiées à l’employeur par voie électronique par la CARSAT par l’intermédiaire du téléservice « Compte entreprise », dans la rubrique « Consulter ses taux AT/MP », onglet « vos taux en vigueur ».
La CARSAT transmet à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance.
Les décisions relatives aux taux de cotisations AT/MP sont réputées notifiées à la date de la première consultation.
A défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP et ce, quelle que soit la date à laquelle l’avis de dépôt a été adressé à l’employeur.
L’essentiel à retenir sur le point de départ du délai de contestation de 2 mois
De cet avis rendu en 2023 par la Cour de cassation émergent deux règles importantes pour connaître le point de départ du délai de contestation de 2 mois :
- Si l’employeur consulte la décision de taux de cotisations AT/MP dans les 15 jours suivant sa mise à disposition effective par la CARSAT via le téléservice « Compte entreprise », cette date de consultation est le point de départ du délai de contestation de 2 mois. Dans ce cas, une fois que la décision a été téléchargée par la personne habilitée, une date de notification de la décision s’incrémente dans le tableau des décisions figurant dans l’onglet « vos taux en vigueur », rubrique « Consulter ses taux AT/MP ».
- Si l’employeur ne consulte pas la décision de taux de cotisations AT/MP dans les 15 jours suivant sa mise à disposition effective par la CARSAT via le téléservice « Compte entreprise », c’est la date de mise à disposition du taux qui est le point de départ du délai de contestation de 2 mois. Dans ce cas, la date à laquelle l’employeur est destinataire d’un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à disposition importe peu.
A noter que quel que soit le cas de figure, le délai de contestation de deux mois peut débuter bien avant que le taux de cotisations AT/MP notifié soit applicable (c’est ce qu’on appelle « la date d’effet », laquelle est indiquée en bas à droite de votre feuille de calcul de taux AT/MP).
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