Décryptage PLFSS et PLF 2019

Législation : Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le gouvernement a présenté le 25 septembre dernier le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019. Ce projet de loi prévoit un retour à l’équilibre de la sécurité sociale après 18 ans de déficit et l’apurement de la totalité de la dette sociale à l’horizon 2024. Il vise en premier lieu à encourager le travail et à favoriser le pouvoir d’achat en prévoyant une croissance bénéficiant aux actifs. Ainsi en 2018, les salariés ont bénéficié en contrepartie d’une augmentation de la CSG de 1,7 points de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) et de l’exonération des contributions d’assurance chômage (2,40 %) et ceci en deux étapes : 1,45 % à compter du 1er janvier 2018 et 0,95 % dès le 1er octobre prochain.

Ci-après les mesures phares du projet de loi :

– Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires :

Pour renforcer le pouvoir d’achat des actifs, le gouvernement rétablit le dispositif d’exonération sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure permettra d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire et ce à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure concernera l’ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les agents titulaires ou non des trois versants de la fonction publique (Fonction d’Etat, fonctionterritoriale et fonction Hospitalière). Cette mesure est évaluée à 600 M€ pour l’année 2019 et pourrait concerner 9 millions de personnes. La déduction forfaitaire de 1,5 € sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue.

– Hausse de la prime d’activité :

La prime d’activité est une prestation qui vient compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité. Une revalorisation de cette prime est prévue en deux temps : à compter du mois d’octobre 2018 (prestation versée début novembre), la prime d’activité sera revalorisée exceptionnellement de 20 euros par mois. En 2019, est prévue la création d’une seconde bonification individuelle d’un montant maximal de 20 € au niveau du Smic, au-delà cette revalorisation sera décroissante. Ainsi le montant total de la revalorisation sera portée 80 € en 2021 pour les salariés au Smic.

– Allègements des cotisations sociales :

Conformément aux mesures votées en 2018 dans le cadre des LFSS et LF 2018, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) entré en vigueur en 2013 et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) institué le 1er janvier 2017 seront remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :

Un allègement uniforme de 6 points de cotisations sociales d’assurance maladie (de 13 à 7 points) pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime agricole, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic. Ce dispositif bénéficiera à l’ensemble des employeurs dans des conditions identiques qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019.
Un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du Smic à partir d’octobre 2019. Ces allègements porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi au niveau du Smic plus aucune cotisation ou contribution sociale payée habituellement par toutes les entreprises ne sera due à l’exception de la cotisation AT/MP pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Restent applicables les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction.

– Révision des dispositifs spécifiques d’exonération :

Dans le prolongement du constat que certains dispositifs spécifiques d’exonération étaient devenus moins avantageux que les dispositions de droit commun, un réexamen de ces dispositifs a eu lieu. C’est le cas notamment des allègements applicables aux contrats aidés et aux structures d’insertion par l’économique qui seront supprimés de même que ceux appliqués aux apprentis à l’exception des exonérations salariales et des dispositions applicables aux employeurs publics, non éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales qui sont maintenues.

D’autres ont vocation à être rénovés :

Allègements spécifiques aux entreprises établies en outre-mer (LODEOM) sera renforcée afin de compenser la perte du CITS et du CICE (de 9 % en outre-mer), simplifiée et recentrée sur les bas salaires et les secteurs stratégiques pour le développement de l’économie ultramarine via la création de deux barèmes d’allègements dégressifs plus favorables que le droit commun. Cette réforme consiste en la suppression des dispositifs ZRR et ZFU-TE qui sont à l’origine d’importants effets d’aubaine, et en la création de « Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées en remplacement des actuelles ZFA (Zone Franche d’Activité), dispositif efficace mais insuffisamment ciblé. Les dispositifs ZRR et ZFU-TE seront éteints progressivement mais la situation des entreprises qui bénéficient déjà de ces dispositifs ne sera pas remise en cause.
L’exonération applicable au secteur de l’aide à la personne : l’exonération applicable aux aides à domicile auprès d’une personne fragile employées par un organisme prestataire, actuellement indépendante du niveau de rémunération, sera maintenue.

– Année blanche de cotisations pour soutenir la création d’entreprise :

A compter du 1er janvier 2019, les dispositions votées en LFSS pour 2018 accordant une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources seront appliquées. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 € au titre de leur première année d’exercice. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).

– Le prélèvement à la source (PAS) :

Le PAS constitue une réforme majeure de simplification et de justice et entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter d’un décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs fera l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2019, et cette avance sera portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017. Les dispositifs concernent l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants, les dons, les cotisations syndicales, les dépenses d’accueil en EHPAD ou des investissements locatifs (Scellier, Dufflot, Pinel, Censi-Bouvard).

– Un système universel de retraites :

Une réforme en profondeur des retraites a été lancée. Cette démarche de simplification doit conduire à la mise en place d’un système universel de retraites par répartition et à une harmonisation des grandes règles qui régissent les 42 régimes de retraite existants actuellement.

Outre ces mesures phares, le projet prévoit également :

Des règles d’imposition à la CSG plus justes pour les retraités
Une équité renforcée entre travailleurs indépendants et salariés en matière de protection sociale et de cotisations
Une santé sans frais en optique, audiologie et dentaire
Le renforcement des dispositifs d’aide à la complémentaire santé
Une revalorisation différenciée des prestations sociales au bénéfice des plus fragiles
Etc…

Législation : Les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2019

Ce projet de loi a été présenté en Conseil de ministres le 24 septembre dernier. Le projet sera ensuite voté par le Parlement lors du dernier trimestre 2018, pour une publication au Journal officiel prévue pour la fin décembre 2018.

Il s’agit du second budget du quinquennat qui affirme les choix du gouvernement :

Baisser les prélèvements obligatoires pour tous
Favoriser le travail et renforcer l’attractivité des entreprises
Protéger les français socialement
Préparer l’avenir

Les principales mesures du projet de loi figurent également dans le PLFSS pour 2019.

Comme précisé plus avant dans le cadre des mesures du PLFSS, le projet de loi de finances prévoit que toutes les heures supplémentaires et complémentaires travaillées à compter du 1er septembre 2019 seront exonérées de cotisations sociales salariales. Pour mémoire, ce dispositif prévu dans la loi de programmation avait été positionné en 2020.

Cette mesure bénéficiera prioritairement aux salariés qui ont le plus recours aux heures supplémentaires, à savoir ceux percevant une rémunération inférieure au salaire médian et de manière prépondérante aux ouvriers et employés. Dans la fonction publique, les principaux bénéficiaires seront les enseignants, les infirmiers, les aides-soignants, les policiers municipaux et les agents des filières sociales.

La revalorisation de la prime d’activité créée en 2016 ainsi que la suppression des cotisations salariales à l’assurance chômage et à l’assurance maladie sont la continuité de la politique du gouvernement en faveur des revenus des actifs.

Ces mesures viennent compléter celles de la Loi PACTE avec notamment la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de loi renforce l’effort en faveur des dispositifs ciblés comme l’exonération de cotisations sociales ACCRE et la poursuite du déploiement des emplois francs ou les aides aux postes dans les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Le gouvernement fait le choix d’inciter les entreprises à embaucher en réduisant le coût du travail à travers notamment la transformation du CICE en allègement de charges.

Au niveau fiscal, et afin de faciliter la croissance des entreprises, celles-ci pourront désormais opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans que ce choix ne soit irréversible. Elles pourront en effet dorénavant, durant cinq ans, revenir sur leur choix d’opter pour une imposition à l’IS.

Concernant plus précisément les particuliers, Le PLF 2019 prévoit notamment :

La confirmation du décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, les employés à domicile devant par contre régler un acompte de septembre à décembre 2019 dont le montant sera calculé sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019 ;
La suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables ;
La prolongation du crédit d’impôt transition énergétique (Cite) et de l’éco-prêt à taux zéro ;
Le passage du chèque énergie à 200 € (vs 150 €) en 2019 ;
La poursuite de la prime à la conversion pour les véhicules les plus polluants ;
La hausse de la fiscalité sur les carburants.