La TVA à l'ère numérique – Où en sommes-nous ?

Les réformes « TVA à l’ère numérique » (VAT in the Digital Age – ViDA) de l’UE, composées de trois piliers, n’ont pas réussi à obtenir l’accord politique des ministres des Finances lors de la réunion ECOFIN du 14 mai.

L’Estonie a exercé son droit de veto, cherchant un compromis permettant aux États membres de souscrire volontairement aux obligations de fournisseur réputé pour les plateformes de transport et d’hébergement, point principal du Pilier 2.

Cependant, l’ECOFIN a approuvé les deux autres piliers, à savoir les « Obligations de déclaration numérique » et «l’Enregistrement unique de la TVA ».

Propositions révisées de ViDA et le nouveau calendrier

2024 : Accord sur ViDA et modifications de la directive TVA

• Régimes de facturation électronique nationaux : Les États membres peuvent imposer des régimes de facturation électronique pour les transactions nationales sans nécessité d’obtenir un accord préalable de la Commission européenne.
• Acceptation des factures électroniques : Les entreprises doivent être prêtes à accepter les factures électroniques sans besoin d’accord préalable du client si un régime national est introduit.
• Réformes des règles de TVA pour le commerce électronique reportées ou intégrées aux réformes douanières de l’UE de 2028.
• Mesures anti-fraude pour les numéros IOSS : La Commission européenne adoptera des mesures pour prévenir la fraude à la TVA, y compris le lien entre un numéro IOSS et le numéro de consignation.

Janvier 2026 : Modifications mineures au paquet de commerce électronique de 2021

• Seuil de 10 000 € pour les ventes à distance B2C : Ce seuil s’appliquera uniquement à partir du pays d’établissement du vendeur.
• Mise à jour des règles de tax point.
• Ventes de gaz naturel, chauffage et refroidissement : Les fournitures transfrontalières d’énergie seront considérées comme des ventes à distance et pourront être déclarées dans la déclaration de TVA One-Stop Shop (OSS).

Juillet 2027 : Enregistrement unique de la TVA et économie des plateformes

Pilier 2 : Économie des plateformes

• Les plateformes de location de logements de courte durée et de partage de trajets deviendront les fournisseurs réputés pour les transactions de leurs fournisseurs sous-jacents, facturant et collectant ainsi la TVA au nom du fournisseur.
• Exceptions négociées : Les États membres pourront exclure les fournisseurs qui communiquent un numéro d’identification TVA ou qui utilisent le nouveau régime spécial de TVA pour les PME.
• Définition du court terme ajustée à 30 jours (contre 45 jours dans la proposition initiale).
• Exclusion des agents de voyage des fournisseurs présumés.
• Les opérations effectuées par les plateformes sont exclues du régime TOMS.
• Les exigences de tenue de registres pour les plateformes numériques restent inchangées.

Pilier 3 : Enregistrement unique de la TVA (SVR)

• Extension de la déclaration OSS aux mouvements de stocks et à tout commerce électronique dans l’UE.
• Pour les entreprises non établies dans l’UE, le pays d’identification pour l’enregistrement OSS sera le pays d’expédition des biens.
• Inclusion des biens d’équipement dans l’extension OSS à condition que le propriétaire ait droit à une récupération complète de la TVA.
• Extension OSS aux ventes et installations, ventes à bord de navires, trains et avions, et ventes d’énergie via des systèmes.
• Retrait de la proposition de rendre obligatoire l’utilisation de l’IOSS pour les ventes B2C importées.
• Fin des dispositions des quick fixes relatives aux call off stocks à partir du 1er juillet 2027.
• Harmonisation des règles de reverse charge pour les transactions B2B domestiques par des fournisseurs non établis, en laissant une certaine liberté aux Etats membres sur les conditions d’application (client établi ou uniquement identifié).

Juillet 2030 : Obligations de déclaration numérique

• Introduction des Obligations de déclaration numérique (DRR)
• Les DRR pour les transactions intra-communautaires, y compris les livraisons, acquisitions, services B2B, reverse charge, fournitures d’énergie à un commerçant taxable, et triangulation.
• Chaque État membre sera libre de développer ses propres protocoles de déclaration et spécifications techniques.
• Délai de déclaration étendu à 10 jours après l’émission de la facture électronique (au lieu de 2 jours initialement)
• Retrait de la déclaration récapitulative (EC Sales List) remplacée par le régime DRR.
• Maintien des régimes de déclaration des transactions nationales existants.
• Évaluation par la Commission européenne du régime DRR d’ici mars 2033.

Facturation électronique structurée obligatoire pour les transactions DRR

• Les factures électroniques basées sur la Directive 2014/55/UE deviendront obligatoires pour toute transaction DRR.
• Nouvelle définition de la norme EN16931.
• Il existe désormais une inclusion de validations de base ou de spécifications techniques des factures électroniques, appelées « schémas d’accréditation », où les autorités fiscales peuvent vérifier les structures de données via une plateforme.
• Délai de 10 jours après l’évènement taxable pour émettre les factures électroniques (contre 2 jours précédemment).
• Détenir une facture électronique pour les transactions éligibles, deviendra la condition substantielle pour la déduction ou le remboursement de la TVA.
• Les factures électroniques remplacent les factures papier à des fins légales, sauf dans des circonstances limitées.

La proposition visant à interdire l’utilisation des factures récapitulatives a été abandonnée sous la pression des entreprises. Au lieu de cela, elles peuvent être utilisées sous certaines conditions :

• La TVA sur la facture est exigible dans le même mois ;
• La facture récapitulative doit être émise avant le 10 du mois suivant ;
• Il s’agit d’une opération sensible à la fraude et l’État membre a exercé son option pour interdire leur utilisation.

La présidence belge du Conseil de l’UE tentera de parvenir à un accord avec l’Estonie lors de la prochaine réunion ECOFIN, prévue pour le 21 juin 2024. A suivre…

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