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Au cours de ce second épisode de la voix des RH consacré au contrôle URSSAF, vous serez accompagné par nos deux experts. Christelle DECHELETTE, notre directrice de l’activité audit des charges sociales ainsi qu’Antoine DEVRESSSE, notre expert URSSAF.
Alors que la semaine dernière nous expliquions le déroulé du contrôle URSSAF et le comportement à adopter face à l’inspecteur, dans cette partie, nous aborderons plus spécifiquement les différents motifs de redressement lié au contrôle URSSAF.
Dans cette épisode, vous découvrirez :
- Les grandes familles de redressement URSSAF
- L’avantage en nature type « véhicule électrique »
- Les thèmes récurrents de contrôle
- Les nouveaux sujets contrôlés
Bonne écoute ! 🎧
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Ecouter l’épisode 2 du podcast « La voix des RH » sur le déroulement du contrôle URSSAF
Christelle Dechelette : La semaine passée, nous nous sommes arrêtés sur les étapes toujours délicates du contrôle URSSAF, et comment s’y préparer. Regardons maintenant de plus près les différents motifs de redressement.
Alors, pour tous ceux qui auraient raté l’épisode la semaine passée, je suis Christelle Dechelette, directrice de l’activité audit des charges sociales au sein d’Ayming. J’ai plus de 20 ans d’expérience dans le secteur du conseil aux entreprises pour apporter notre regard extérieur et surtout sécuriser et optimiser les calculs de charges sociales qui sont de plus en plus complexes avec des évolutions permanentes.
Je suis toujours accompagnée d’Antoine Devresse, consultant expert et ancien inspecteur URSSAF.
Antoine dans un contrôle, il se peut que cela ne se passe pas comme on l’espérait. Il se peut qu’il y ait des redressements. Quels sont-ils ?
Contrôle URSSAF : les différents redressements possibles
Antoine Devresse : Au niveau national et pour les plus grandes entreprises, on a dans la plupart du temps un contrôle et plus de 9 contrôles sur 10 aboutissent à une régularisation.
Les grandes familles de redressement lors du contrôle URSSAF
1. Les avantages en nature : véhicule, logement, nouvelles technologies (téléphone portable, ordinateur…), produits et réductions offertes aux salariés, nourriture
2. Les frais professionnels : déplacement, indemnités kilométriques, nourriture, repas pris en charge par l’entreprise et tout ce qui concerne le télétravail
3. La mutuelle et prévoyance retraite supplémentaire : formalisme de mise en place, caractère collectif et obligatoire
4. Les ruptures du contrat de travail : rupture conventionnelle, les transactions
5. L’épargne salariale et primes : intéressement, participation, PEE, prime PEPA, prime Macron, prime partage de la valeur.
6. Les allégements de charges : réduction générale des cotisations, réduction ex-Fillon
5. La comptabilité : séminaires d’entreprise, par exemple, peuvent faire l’objet de redressement si justement le caractère professionnel n’est pas suffisamment important.
Pour toutes ces grandes familles, il ne faut pas oublier qu’un contrôle URSSAF, ça va dans les deux sens. L’inspecteur vous rembourse aussi si vous avez trop cotisé.
Redressement sur les prestations du CSE
Christelle Dechelette : Tu nous partages différentes thématiques, mais il y a également celle des prestations du CSE. Je crois que tu as une expérience intéressante à nous partager ?
Antoine Devresse : C’est vrai que c’est un redressement que l’on voit de plus en plus : les prestations liées au CSE.
C’est effectivement des sommes non soumises à cotisation qui sont versées certes par le CSE, mais à vos salariés. Donc si il y a un redressement, c’est bien vous, l’employeur, qui allez supporter le redressement et non le CSE directement.
Par exemple, on pense tous aux bons d’achats de Noël, les fameux 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, donc 183 €. Généralement, les CSE connaissent bien ses limites et donc les respectent.
Sauf qu’on a eu le cas d’un client qui versait via son CSE le bon d’achat des 183 €, avec une boîte de chocolats. Ça partait d’un bon sentiment.
Sauf que l’inspecteur a dit : « Moi, je cumule pour le même événement qui est Noël : le bon d’achat et la boîte de chocolats. Du coup, ça fait dépasser le plafond des 5 % du plafond mensuel de Sécu. »
L’inspecteur a alors redressé la totalité en disant « C’est une limite d’application stricte, vous ne l’avez pas respectée, je redresse tout. »
Alors après, il y a des possibilités devant la commission de recours amiable par exemple. Mais ce sont des redressements qui sont possibles. Les inspecteurs appliquent strictement les textes, donc il faut être vraiment prudent.
Christelle Dechelette : Effectivement, il peut y avoir des surprises et il est important d’être vigilant.
Contrôle URSSAF : les véhicules électriques, précisions sur cet avantages en nature
Christelle Dechelette : Parmi ces grandes thématiques, Antoine, tu fais référence aux avantages en nature.
Il y a en particulier l’avantage en nature « voiture ».
Ce motif n’est pas nouveau, c’est un motif de redressement qui est présent depuis plus de 20 ans. Mais il y a de la nouveauté depuis un an, plus particulièrement sur l’avantage en nature : véhicules électriques.
Est-ce que tu peux nous en dire un peu plus ?
Antoine Devresse : En effet, c’est un texte de 2002 qui vient préciser les modalités de calcul des avantages en nature véhicules.
Il faut alors choisir la bonne méthode en fonction de qui supporte le carburant personnel : est-ce que c’est le salarié lui-même ou est-ce que c’est l’entreprise ?
C’est le premier sujet de discorde qu’il peut y avoir avec l’inspecteur.
Si c’est le salarié qui le prend en charge, il faut pouvoir le prouver en cas de contrôle, ce qui n’est jamais simple.
Donc la nouveauté des véhicules électriques concerne justement l’abattement sur le véhicule électrique :
Il faut se poser la question sur l’avantage en nature qui va être calculé non pas pour le véhicule, mais pour l’abonnement à la borne mis à disposition au domicile du salarié et également pour la borne en cas de départ du salarié.
Est ce qu’il va la conserver ? Ou est ce qu’elle va être récupérée par l’entreprise ?
Et puis, il y a également le volet frais professionnel. L’électricité qui va être prise en charge par le salarié à son domicile et comment lui rembourser cette somme.
L’URSSAF n’a pas prévu de forfait à ce stade.
Donc il faut vraiment que vous puissiez produire des éléments concrets pour dire tel mois, il a utilisé tant d’électricité à son domicile, je lui ai remboursé tant.
Il ne faut absolument pas rembourser de façon forfaitaire mais bien au réel.
Les thèmes récurrents de redressement
Contrôle URSSAF : La rupture conventionnelle
Christelle Dechelette : Parmi toutes ces thématiques, il y a des thèmes qui sont récurrents.
Tu parlais tout à l’heure de la rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle est un sujet qui revient souvent.
Est-ce que tu peux nous en dire un peu plus ou nous citer d’autres thèmes qui sont plus récurrents ?
Antoine Devresse : C‘est vrai que la rupture conventionnelle a longtemps fait l’objet de redressement.
Il y a une circulaire de 2009 qui permet aux inspecteurs de considérer que pour les salariés de plus de 55 ans qui ont fait l’objet d’une rupture conventionnelle, il faut prouver qu’ils ne pouvaient pas bénéficier d’une retraite.
C’est toujours difficile à obtenir parce que c’est le salarié qui doit obtenir un document (une attestation de retraite) qui dirait qu’il ne peut pas bénéficier d’une retraite.
Sans ce document l’URSSAF disait : « Je considère que c’est un départ à la retraite et donc je soumets à cotisation avec remboursement du forfait social que vous auriez payé. »
Mais ça fait quand même une régulation toujours importante.
Cette situation devrait changer : à partir du 1ᵉʳ septembre 2023, ce ne sera plus le forfait social de 20 % mais une contribution patronale de 30 % qui sera appliquée sur les ruptures conventionnelles qui devraient être payées pour l’ensemble des ruptures conventionnelles.
Y compris celles pour les salariés de plus de 55 ans.
Il faut quand même bien se souvenir, on en a parlé, que le contrôle URSSAF, se penche sur les trois dernières années.
Donc les années 20-21 22 qui ne sont pas encore prescrites et qui font l’objet de contrôles en 2023.
Sur ces trois années-là, l’inspecteur continue de demander des justificatifs pour les salariés de plus de 55 ans. Donc, si vous avez encore des liens avec ces salariés-là, n’hésitez pas à revenir vers eux tant qu’il est encore temps pour pouvoir essayer de récupérer ce genre d’attestations.
Contrôle URSSAF : la mutuelle
Dans les autres sujets, on a parlé de la mutuelle. Mais il faut bien collecter les justificatifs de dispenses d’affiliation pour les salariés qui ne cotisent pas à cette mutuelle.
Les inspecteurs sont assez pointilleux sur ce point parce que c’est un redressement « facile ».
Pour chaque justificatif manquant, c’est une pénalité qui est appliquée sur le montant de la part patronale de votre mutuelle.
Par exemple, si la part patronale de la mutuelle est de 30 € et que pour un salarié, vous n’avez pas de justificatif sur une année, alors le redressement sera de 30 € x 12 mois x 1,5. Ce qui fait 540 € pour un salarié pour un an.
Donc, comme le contrôle c’est trois ans, ça peut être fois trois si vous avez zéro justificatif pour les trois années multipliées par le nombre de salariés manquants, vous voyez que ça peut vite faire des montants importants.
Il faut vraiment être à cheval sur cette collecte des justificatifs.
Le contrôle du travail dissimulé
Christelle Dechelette : Encore une fois, la préparation et la communication avec l’inspecteur est importante. L’URSSAF évolue, il y a par exemple avec les DSN aujourd’hui, de nouveaux sujets plus régulièrement contrôlés.
On peut penser qu’il va y avoir des risques plus importants pour l’entreprise, non ?
Antoine Devresse : Oui, l’URSSAF elle communique pas mal là-dessus. Le travail dissimulé qui peut prendre plusieurs formes.
Soit la visite inopinée bien sûr, afin de vérifier que les travailleurs sont bien déclarés. Mais aussi sur le sujet du devoir de vigilance et de la solidarité financière qui en découle.
L’URSSAF peut requalifier en salaire des sommes qui seraient versés en honoraires. Par exemple à un auto-entrepreneur, si ce dernier n’a pas correctement déclaré ses propres revenus à l’URSSAF.
Pour éviter ce risque, le devoir de vigilance vous oblige, tous les 6 mois, à vérifier que votre prestataire est bien en règle vis à vis de l’URSSAF.
Christelle Dechelette : Merci Antoine pour ce partage de toutes ces thématiques importantes qui peuvent intervenir dans le cadre des contrôles URSSAF. Merci à tous pour votre écoute. Lors de ces deux épisodes consacrés au contrôle URSSAF.
Nous avons pu voir que lorsque l’équipe est insuffisamment préparée à l’exercice, cela peut entrainer des répercussions sur le déroulement du contrôle et les conclusions de celui-ci.
Nous avons insisté sur le fait que l’entreprise dispose de moyens pour être actrice de son contrôle, depuis l’avis du passage jusqu’aux conclusions définitives du contrôle.
Si vous voulez aller plus loin sur le sujet, sachez que nous avons publié sur notre site web Ayming.fr un livre blanc dédié au sujet : le contrôle URSSAF : Les clés pour le gérer en toute sérénité.
Ce livre blanc a pour but de vous préparer à un éventuel passage de l’inspecteur. Alors n’hésitez pas à le télécharger.
Vous pouvez retrouver ces deux épisodes comme l’ensemble de nos podcasts dédiés aux RH sur notre chaîne, la voix des RH disponibles sur Ausha et sur toutes les plateformes. Merci de nous avoir écouté, au revoir.
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