L'arrêt du Conseil d'État de juin 2023 confirme la substitution du taux de TEOM disproportionné

Le 30 juin dernier, le Conseil d’Etat a redéfini la notion de substitution du taux de TEOM  : un taux jugé disproportionné ?

Arrêt Conseil &, n° 448159, 9^e et 10^e Ch. du 30 juin 2023

Dans le cadre des contentieux relatifs à la légalité des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), le Conseil d’État a rendu une décision le 30 juin 2023 concernant la substitution d’un taux jugé disproportionné.

Cet arrêt fait suite à un litige concernant le taux de TEOM fixé à 8,69 % par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale Est-Ensemble (Seine St Denis). Ce taux a été jugé manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales que la taxe avait vocation à couvrir.

L’excédent de TEOM est-il justifiable au regard de la jurisprudence ?

Rappel du litige :

Conformément au III de l’article L 1639A du code des impôts, l’administration demande alors l’application du taux fixé en 2016 par une délibération dont la légalité n’avait pas été contestée. Cette disposition permet de substituer le taux retenu lors du vote de l’année précédente lorsque la délibération actuelle ne peut plus servir de fondement légal.

En effet, dans le cas où la délibération d’une collectivité territoriale ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition mise en recouvrement, il est possible de demander au juge de l’impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué, dans la limite du taux appliqué à cette imposition, le taux retenu lors du vote de l’année précédente.
Le taux de substitution se doit, toutefois, de ne pas être lui-même manifestement disproportionné au regard des dépenses que la taxe avait vocation à couvrir au titre de l’année litigieuse.

Or, le taux voté par l’EPCI en 2016 était de 8,83%, soit supérieur au taux jugé disproportionné, celui-ci ne pouvait donc être applicable car également disproportionné comparé aux dépenses que la taxe avait vocation à couvrir pour l’année 2017, et cela même si ce taux n’était pas contesté pour l’année 2016.
Il faut donc bien veiller lors de la contestation d’une délibération fixant un taux de TEOM à vérifier, en amont, la disproportion du taux fixé par la délibération votée l’année précédente par rapport aux dépenses de l’année litigieuse.

L’importance de vérifier la proportionnalité des taux de TEOM:

Cette décision met en évidence l’importance de vérifier attentivement la proportionnalité des taux de TEOM lors de la contestation d’une délibération. Il est crucial d’évaluer en amont si le taux fixé par la délibération votée l’année précédente est proportionné aux dépenses de l’année en litige. Cela permet d’éviter les situations où un taux de substitution lui-même disproportionné ne peut être appliqué, laissant l’administration sans fondement légal pour l’imposition mise en recouvrement.

L’arrêt du Conseil d’État de juin 2023 confirme la possibilité de substituer un taux de TEOM disproportionné par un taux fixé lors du vote de l’année précédente. Cependant, il souligne également l’importance de vérifier la proportionnalité des taux de TEOM fixés par rapport aux dépenses couvertes.
Les collectivités territoriales et les contribuables doivent être attentifs à cette proportionnalité afin d’éviter d’éventuels litiges et d’assurer la conformité juridique des taux de TEOM.

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