L’année 2023 se clôture avec la publication au Journal Officiel des Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024 dont les débats ont été marqués par une salve de recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Cette prérogative permet au Gouvernement, qui ne dispose pas d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, d’engager sa responsabilité pour faire adopter sans vote les différentes mesures fiscales et sociales.
Nous vous proposons une synthèse des principales mesures.
Loi de finances pour 2024
Dans la loi de finances qui, chaque année, fixe le cadre des dépenses et des recettes pour l’année à venir, nous pouvons retenir quatre mesures en matière sociale :
- La reconduction des mesures incitatives à l’embauche d’alternants en 2024 avec un budget d’un montant 3,9 Md€. Un décret viendra préciser les modalités de cette prorogation.
- Prorogation en 2024 des règles dérogatoires fixées pour 2022 et 2023 en matière de prime transport et forfait mobilités durables :
- Reconduction en 2024 de l’exonération fiscale et sociale relative à la prise en charge par les employeurs du prix d’abonnement des transports publics au-delà de 50 % dans la limite de 25 %.
- La loi prolonge en 2024 pour la prime transport et le forfait mobilité durable : Exonération fiscale et sociale à hauteur de 700 €/ an et par salarié dont 400 € pour les frais de carburant
Ces mesures exceptionnelles cesseront d’être applicables au 1er janvier 2025, sauf éventuelle mesure de reconduction.
Et à compter de 2025 :
- Cumul forfait mobilités durables et frais de transports collectifs : relèvement du plafond d’exonération en le portant à 900 € vs 800 € en 2023.
- Prime transport et forfait mobilité durable : exonération fiscale et sociale à hauteur de 600 €/an et par salarié dont 300 € pour les frais de carburant.
- L’augmentation du taux plafond du versement mobilité à 3,20% (vs 2,95%) à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, et dans le Val-de-Marne, soit une hausse de 8,5%. Il est fort probable que l’augmentation du versement mobilité se propage aux autres territoires d’ici 2025.
- La loi prévoit que les alternants mis à disposition par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) seront désormais comptabilisés dans la proportion d’alternants de l’entreprise utilisatrice.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi a été publiée au journal officiel le 27 décembre 2023. Elle intervient dans un contexte de dégradation du régime général avec en prévision un déficit toutes branches confondues qui atteindrait 10,5 milliards d’euros en 2024.
Les mesures phares de la loi de financement :
- La loi renforce les contrôles des arrêts maladie jugés trop nombreux pour contrer la hausse des dépenses qu’ils entraînent.
- Pour simplifier la procédure de répression des abus de droit, le Comité des abus de droit est supprimé et rend plus opérationnelle la procédure de contestation qui obéira aux règles de droit commun en matière de contentieux de la sécurité sociale (demande de prolongation de la période contradictoire, saisine préalable de la commission de recours amiable suite à notification de la mise en demeure, recours devant le Tribunal judiciaire).
- Le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco ayant été définitivement abandonné, les règles de coopération entre les Urssaf et les institutions de retraite complémentaires sont rétablies. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
- Pour limiter les pertes de recettes liées à l’augmentation des allègements de charges (67 M€ en 2023 vs 51 M€ en 2021), la loi gèle les seuils des plus hauts salaires éligibles et met en place des plafonds pour la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Le montant de la réduction est donc décorrélé du montant du Smic. Désormais ce seront des montants fixés par décret qui seront appliqués aux « bandeaux » maladie et famille et non plus un multiple du Smic.
| Avant le 1er janvier 2024 | A compter du 1er janvier 2024 | |
| Taux de la cotisation assurance maladie (13 %) | Réduction de 6 points (7%) applicable aux rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic de l’année en cours. | Réduction applicable aux rémunérations ne dépassant pas un montant fixé par décret qui ne peut être inférieur :
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| Taux de la cotisation d’allocations familiales (5,25 %) | Réduction de 1,80 points (3,45 %) applicable aux rémunérations ne dépassant pas 3,5 Smic de l’année en cours. | Réduction applicable aux rémunérations ne dépassant pas un montant fixé par décret qui ne peut être inférieur :
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Ces mesures ont vocation à s’appliquer aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de la publication du décret.
- L’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale est modifié concernant les règles de décompte des salariés mis à disposition par des Groupements d’employeurs pour le calcul de l’effectif « sécurité sociale ».
A une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 :
- Les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un Groupement d’employeurs, ne seront pas pris en compte dans l’effectif dudit Groupement.
- Les salariés mis à disposition par un Groupement d’employeurs seront pris en compte par l’Entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de travail, pour le calcul de ses effectifs.
Ces modalités ne s’appliqueront pas pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
- Autre mesure : lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut, en principe, porter sur plus de trois jours ou porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, avec cependant deux exceptions à cette règle :
- Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assuré.
- Ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.
Les arrêts prescrits en méconnaissance de ces dispositions ne peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité journalière au-delà des 3 premiers jours.
En revanche le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières de sécurité sociale après un rapport du médecin contrôleur (mandaté par l’employeur) jugeant un arrêt injustifié.
Les décrets de ces lois viendront apporter des précisions sur les modalités d’application concrètes de ces différentes mesures et nous y reviendrons.
Vous vous posez encore des questions sur les conséquences de ces nouveaux décrets ? Prenez contact avec l’un de nos experts et abordez sereinement l’année 2024 :
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