Le décret n°2023-1024 du 6 novembre 2023 a modifié les règles de détermination des majorations M2 et M3 affectées au taux brut pour le calcul du taux net de cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Les dispositions de ce décret s’appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
Rappel : calcul du taux brut et du taux net AT/MP
Le taux brut de la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » correspond au taux de cotisation calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’entreprise. Le taux applicable aux entreprises est le taux net. Il correspond au taux brut auquel sont ajoutées 4 majorations forfaitaires.
Les montants des majorations forfaitaires sont fixés chaque année par la Commission nationale des AT/MP, approuvés par arrêté ministériel et publiés au journal officiel. Ces majorations sont identiques pour l’ensemble des entreprises quels que soient leur secteur d’activité et leur effectif salarié.
Prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, les majorations forfaitaires sont déterminées ainsi :
- M1 couvre les charges accidents du trajet ;
- M2 couvre les charges générales correspondant à l’ensemble des frais de gestion du risque professionnel ;
- M3 couvre les charges de solidarité dites charges spécifiques, correspondant au coût des transferts vers les autres régimes et le fond dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l’amiante ;
- M4 couvre le financement du dispositif de départ anticipé à la retraite pour travaux pénibles.
Le taux net de la cotisation AT/MP est ainsi calculé = (taux brut applicable + M1) x (1 + M2) + M3 + M4
Les changements prévus au 1er janvier 2024 : modifications du périmètre de recouvrement des majorations M2 et M3
A compter de cette date, le périmètre des dépenses prises en compte par les deux majorations M2 et M3 couvrant les charges générales et spécifiques est modifié. Ainsi pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2024 :
- Le versement annuel au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général pour les dépenses supportées par cette dernière au titre des accidents et affections non pris en charge par la branche AT/MP (Article L176-1 ; CSS) sera désormais intégralement couvert par la majoration forfaitaire pour charges générales (M2). Jusqu’à fin décembre 2023, ce reversement annuel est supporté respectivement, et pour moitié, par les majorations forfaitaires pour charges spécifiques (M3) et pour charges générales (M2).
- Les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes pour la couverture des AT/MP (régime d’assurance des marins, régime des salariés agricoles et régime de sécurité sociale des mines, CSS art. L 134-6, L 134-7 et L 134-15), les dépenses d’accidents spécifiques (CSS art. L 437-1, L 413-6, L 413-10 et L 413-11-2) initialement couvertes par la majoration forfaitaire pour charges spécifiques (M3) seront désormais transférées au sein de la majoration forfaitaire pour charges générales (M2).
Ces modifications visent, aux termes du décret précité, à « maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification AT/MP » à l’égard des entreprises. Le « caractère incitatif » est ainsi d’abord financier : par le système de calcul du taux net et la fonction de multiplicateur de la majoration M2, le coût de cette dernière est supérieur à celui de chacune des 3 autres majorations (taux net= (taux brut applicable +M1) x (1+M2) + M3 + M4).
Les modifications ainsi prévues par le décret du 6 novembre 2023 entraineront, de facto, une augmentation du coût global des majorations dans le calcul du taux AT/MP, et donc du taux net applicable. *
* La M2 s’exprimant en %, il n’y aura pas d’impact pour les entreprises au taux incompressible. A l’inverse, les autres vont subir mécaniquement une hausse de leur cotisation AT/MP puisque le poids de la sinistralité dans le calcul final du taux devrait être plus élevé.
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