Le CIR-CII soutient les entreprises dans leurs dépenses de Recherche Développement Innovation (RDI) et le régime de l’IP Box encourage les entreprises à valoriser leurs actifs de propriété intellectuelle. Ce nouveau régime a été mis en place par volonté d’harmoniser les règles françaises et européennes (mise en conformité avec l’approche « Nexus »). Ainsi, ce dispositif, également appelé « Patent Box » a été réformé via la loi de finances pour 2019 et est applicable depuis le 1er janvier 2019. Codifié à l’article 238 du Code général des impôts (CGI), il permet aux entreprises éligibles d’obtenir un taux préférentiel d’imposition à 10 % (au lieu du taux classique d’IS) sur les revenus issus de ces actifs incorporels, contre 15 % anciennement !
Découvrez des subtilités concernant ce nouveau régime de l’IP BOX :
- Comment anticiper l’impact sur la réserve spéciale de participation aux résultats de l’entreprise ?
- Quelles sont les modalités de calcul pour les entrées dans les groupes fiscaux ?
- Quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?
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IP BOX : anticipez l’impact sur la réserve spéciale de participation aux résultats de l’entreprise :
Le versement aux salariés de la participation aux résultats est obligatoire dès lors que les effectifs de l’entreprise dépassent 50 salariés. Une réserve spéciale de participation est constituée à chaque exercice sur la base du bénéfice net de l’entreprise et doit tenir compte de toutes les opérations réalisées par la société.
Le résultat net tiré des opérations éligibles a un impact sur la réserve spéciale de participation, dans la mesure où le régime de l’IP Box aboutit à une réintégration ou à une déduction extra-comptable.
En effet, afin de déterminer la réserve spéciale de participation, en l’absence d’option pour le régime prévu à l’article 238 du CGI, le résultat net tiré de la cession, de la concession ou de la sous-conception de brevets et actifs incorporels assimilés éligibles est compris dans le bénéfice imposable au taux d’impôt sur les sociétés de droit commun.
👁️🗨️ En cas d’option pour le régime, ce résultat net n’est pas compris dans le bénéfice imposable au taux d’IS de droit commun. Ainsi, il convient d’anticiper, au mieux, les effets sur la réserve spéciale de participation. Le calcul pourrait alors faire l’objet de discussion avec les représentants du personnel afin que le régime IP Box n’ait pas d’impact négatif sur la participation des salariés.
IP BOX : modalités de calcul particulière pour les entrées dans les groupes fiscaux
Dans le cadre d’une intégration fiscale, le régime s’applique au niveau du groupe et non dans chacune des sociétés membres. Ainsi, pour chaque actif, le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession et le ratio nexus correspondant sont calculés au niveau du groupe fiscal.
Les modifications dans un groupe fiscal nécessitent une attention particulière, en effet, des règles spécifiques de calcul sont prévues en cas d’entrée ou de sortie du groupe d’entités détenant des actifs incorporels éligibles au régime de faveur.
Entrée dans un groupe fiscal, les conséquences sur l’IP Box :
Les règles spécifiques prévues dans un tel cas sont pénalisantes pour les groupes : lorsqu’une nouvelle société détenant des actifs éligibles au dispositif intègre un groupe fiscal, la valeur vénale de ces actifs est, dans le cadre de l’approche « nexus », considérée comme une dépense d’acquisition.
Cette dernière est donc retenue d’une part pour la détermination du résultat net d’ensemble, qu’elle viendra minorer et d’autre pour le calcul du « ratio nexus », au dénominateur duquel elle sera intégrée. Or, dans le même temps, les dépenses de R&D réalisées par cette société avant son entrée dans l’intégration fiscale ne seront pas prises en compte pour le calcul du ratio nexus.
👁️🗨️ Ces modalités de calcul ont ainsi pour effet de dégrader durablement le ratio nexus des actifs en question, et l’avantage fiscal qui en découle.
Quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?
Quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?Dispositif soumis à option, l’IP Box est désormais également applicable aux logiciels protégés par le droit d’auteur. Cette option s’exerce par l’entreprise au moment de sa déclaration de résultats et à chacun des exercices concernés, en remplissant une annexe à joindre à sa déclaration de résultats. L’option s’effectue par actif, ou famille d’actifs. Pour chaque actif, le résultat net, revenus minorés des dépenses de R&D engagées sur l’année, est soumis à l’imposition au taux réduit après application du ratio nexus.
Sont visés par le dispositifs, les actifs suivants :
- brevets
- procédés de fabrications industriels
- certificats d’obtention végétale
- logiciels protégés pas droits d’auteurs
Les opérations concernées sont :
- les redevances de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles :
- concession en tout ou partie la jouissance de son droit d’exploitation moyennant la perception d’une redevance
- licence d’exploitation : droit d’utiliser l’invention tant à des fins internes, pour ses besoins propres, que dans la perspective de produire et commercialiser des biens et services
- les plus-values de cessions, à la double condition suivante :
- actif incorporel créé ou acquis à titre onéreux depuis au moins deux ans
- pas de lien de dépendance entre l’entreprise cédante et cessionnaire
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