Qu'est-ce que l'IP BOX ?

L’IP BOX est un régime fiscal optionnel qui permet aux entreprises innovantes de soumettre les revenus tirés de certains actifs de Propriété Intellectuelle (PI) à un taux d’imposition réduit de 10% au lieu de 15% pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et 12.5% pour celles soumises à l’Impôt sur les Revenus (IR).

Optimisez vos revenus liés à la Propriété Intellectuelle grâce à cette infographie pratique :

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L’IP BOX, c’est quoi ?

Ce dispositif est conçu pour favoriser la compétitivité des entreprises en réduisant leur charge fiscale sur les revenus issus de leurs actifs de Propriété Intellectuelle.

Concrètement, ce régime fiscal permet de :

• Cumuler cet avantage avec d’autres dispositifs tels que le Crédit Impôt Recherche (CIR), le Crédit Impôt Innovation (CII) ou d’autres subventions.
• Bénéficier d’un taux réduit de 10 %, contre un taux classique de 25 % applicable par défaut sur ces revenus.

Les revenus concernés incluent les plus-values de cession, les sous-concessions ou les concessions/licensing.

Suis-je éligible  ?

L’éligibilité au régime IP BOX repose sur 2 conditions principales :

1. Votre entreprise doit être soumise à l’IS ou à l’IR, et dégager actuellement (ou prochainement) des bénéfices imposables.
2. Vos actifs de PI doivent être exploités commercialement, que ce soit à travers des activités en interne ou en collaboration avec des partenaires externes.

Parmi les actifs éligibles, on retrouve :

• Les brevets,
• Les logiciels,
• Les procédés de fabrication industrielle,
• Les Certificats d’Obtention Végétale (COV).

Quand et comment déclarer l’IP BOX ?

La déclaration de l’option IP BOX s’effectue au moment du dépôt de la liasse fiscale, soit généralement en mai de l’année suivant la clôture de l’exercice fiscal (N+1).

En pratique :

• Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, la levée de l’option se fait via le formulaire 2468-SD ou 2467-SD.
• Les entreprises fiscalement intégrées doivent également tenir compte des spécificités du groupe lors de la déclaration.

L'IP BOX représente une solution fiscale avantageuse pour les entreprises souhaitant valoriser et exploiter leurs actifs de Propriété Intellectuelle. Si votre entreprise remplit les critères d’éligibilité, ce dispositif peut significativement réduire votre imposition et ainsi soutenir vos efforts d’innovation.

Pour en savoir plus sur le sujet télécharger notre guide IP BOX !

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