La compliance digitale et les dernières règles de TVA en matière d’e-commerce sont reportées au 1er Juillet 2021.
Le focus Assujetti facilitateur : les opérateurs qui facilitent les prestations de services électroniques ou les livraisons de biens.
En 2021, un régime particulier sera créé pour les prestations de services électroniques ou les ventes à distance de biens importés de pays tiers ayant une valeur intrinsèque maximale de 150 €. Dans le cadre de ce régime simplifié, le vendeur sera tenu de collecter la TVA sur la vente au taux de TVA du pays de destination au sein de l’Union européenne.
Par ailleurs, s’il s’agit d’un assujetti non établi dans l’Union européenne, ce dernier devra désigner un intermédiaire, établi dans l’Union européenne, qui collectera la TVA au nom et pour le compte du vendeur. Cette obligation ne s’appliquera pas aux assujettis établis dans un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle.
Lorsque la vente est réalisée via un opérateur tiers assurant une interface électronique, par exemple une plateforme électronique ou tout autre dispositif similaire, ce dernier pourra être considéré comme facilitant la livraison et sera à ce titre réputé avoir reçu et livré le bien au client.
Ainsi la responsabilité de la collecte de TVA locale au client final reposera sur la plateforme électronique ayant facilité la transaction. Les autorités seront assurées de pouvoir demander la taxe due lorsque les vendeurs n’auront pas respecté les règles.
Ces plateformes devront tenir et conserver des registres pendant une période de 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée afin d’assurer le contrôle par les Etats membres de la perception de la TVA sur ces ventes.
Dans tous ces cas de collecte de TVA, les opérateurs devraient bénéficier du mini guichet unique sur certaines conditions afin d’éviter de s’immatriculer à la TVA dans les États membres de destination des biens.
Si vous avez besoin d’accompagnement sur ce sujet, nos équipes se tiennent à votre disposition et serons ravies de vous aider dans vos démarches.
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