Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que les salariés bénéficiant d’un arrêt maladie devaient continuer de cumuler des congés payés durant toute leur période d’absence, quelle que soit l’origine de la maladie (professionnelle ou non).
La haute juridiction mobilisait ainsi la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (article 7) qui n’a pas encore été transposée par l’Etat français.
Ce webinaire est animé par Maître David JONIN, Avocat associé du Cabinet Gide Loyrette Nouel et Farida EL KHANTOUCHE, Consultante experte chez Ayming.
Découvrez la portée juridique de ces arrêts, mais également les conséquences pour les entreprises notamment en termes d’impact financier (type de congés concernés, durée de réclamation éventuelle des salariés concernés, modalités de calcul, impact sur l’absentéisme, sécurisation du risque, etc…).
Le programme autour de ce webinaire :
- Présentation de la portée juridique des arrêts
- Décryptage des conséquences pour les entreprises
- Impact financier
- Impact social
3. Questions/réponses
Les intervenant(e)s :
- Farida EL KHANTOUCHE, Consultante Experte – Ayming
- Maître David JONIN, Avocat associé – Cabinet GIDE Loyrette Nouel
Informations pratiques :
- Intervention du Cabinet GIDE Loyrette Nouel
